Les activités d’élevage à titre de loisir ou professionnel sont soumises à des droits et des devoirs. Ils visent à préserver la santé et le bien-être animal, le respect des règles de sécurité et de protection de l’environnement et à lutter contre le trafic animalier.
POUR QUI
Est considéré comme éleveur, toute personne vendant au moins un chien ou un chat issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.
Au 1er janvier 2016, la réglementation a évolué pour les particuliers éleveurs, ils doivent obtenir un numéro SIREN pour la commercialisation d’un animal dès le premier animal vendu.
Dérogation et exception :
Les éleveurs commercialisant une seule portée par an et par foyer fiscal d’animaux de race inscrits aux livres généalogiques, peuvent bénéficier d’une dérogation.
Les particuliers cédant gratuitement des animaux issus de portées, ou revendant un animal qu’ils ont acheté ne sont pas soumis à l’obligation d’obtenir un numéro de SIREN ou une dérogation.
COMMENT
Pour pouvoir commercialiser des animaux de compagnie, il faut obtenir un numéro de SIREN auprès de la chambre d’agriculture de votre département.
Par ailleurs, pour vendre plus d’une portée de chiens et chats par an ou d’autres animaux de compagnie, il est nécessaire :
A noter : Tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc être déclarés.
Est considéré comme éleveur, toute personne vendant au moins un chien ou un chat issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.
Au 1er janvier 2016, la réglementation a évolué pour les particuliers éleveurs, ils doivent obtenir un numéro SIREN pour la commercialisation d’un animal dès le premier animal vendu.
Dérogation et exception :
Les éleveurs commercialisant une seule portée par an et par foyer fiscal d’animaux de race inscrits aux livres généalogiques, peuvent bénéficier d’une dérogation.
Les particuliers cédant gratuitement des animaux issus de portées, ou revendant un animal qu’ils ont acheté ne sont pas soumis à l’obligation d’obtenir un numéro de SIREN ou une dérogation.
COMMENT
Pour pouvoir commercialiser des animaux de compagnie, il faut obtenir un numéro de SIREN auprès de la chambre d’agriculture de votre département.
Par ailleurs, pour vendre plus d’une portée de chiens et chats par an ou d’autres animaux de compagnie, il est nécessaire :
- qu’au moins une personne entretenant les animaux possède les compétences appropriées : une certification professionnelle, ou un certificat de capacité obtenu avant le 1e janvier 2016, ou un justificatif de connaissance délivré par une DRAAF,
- de remplir une déclaration d’activité en lien avec des animaux de compagnie et l’adresser aux services de la Préfecture de votre département,
- d’utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. Les structures hébergeant plus de 9 chiens de plus de 4 mois sont soumises à la réglementation relative aux Installations Classées, qui fait obligation :
- de déclarer la structure si elle héberge plus de neuf chiens de plus de quatre mois,
- d’obtenir une autorisation d’exploiter si la structure héberge plus de 50 chiens de plus de 4 mois.
Procédure
L’annonce de vente d’un animal de compagnie doit comporter :
Lors de la vente, l’éleveur doit délivrer à l’acheteur :
Enfin, la vente d’un animal ne peut être réalisée que si l’animal est âgé de plus de huit semaines.
- Le numéro SIREN ou le numéro de portée pour les éleveurs commercialisant une seule portée par an et par foyer fiscal d’animaux de race inscrits aux livres généalogiques. Cette mention est exigée pour toute vente sous peine d’une amende. Un oubli est passible de 750 € d’amende, un vendeur qui ne dispose pas de n° de SIREN risque 7 500 € d’amende,
- le numéro d’identification des animaux vendus ou de leur mère,
- le nombre d’animaux de la portée et leur l’âge,
- la mention « de race » si les animaux sont inscrits à un livre généalogique,
- la mention « n’appartient pas à une race » si les animaux ne sont pas inscrits à un livre généalogique,
Lors de la vente, l’éleveur doit délivrer à l’acheteur :
- Une attestation de cession
- Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal.
- Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal.
- Le document d’identification de l’animal.
Enfin, la vente d’un animal ne peut être réalisée que si l’animal est âgé de plus de huit semaines.
A noter : Tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc être déclarés.
Pour en savoir plus
- Télécharger la plaquette d’information
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie
- Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animaleauxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime
- Installations classées sur le site du ministère chargé de l’écologie
Source: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Voyager avec un animal de compagnie
Prendre des précautions pour voyager avec votre chien est INDISPENSABLE!!! Pour le protéger et vous éviter des tracas:
DANS UE
Si vous souhaitez voyager dans l'UE avec votre animal de compagnie, il faut accomplir certaines formalités avant votre départ et disposer d'un passeport européen pour animal de compagnie.
Ce passeport peut aussi être utilisé pour voyager avec votre animal :
Pour obtenir le passeport européen pour votre animal, adressez-vous à un vétérinaire.
DANS UE
Si vous souhaitez voyager dans l'UE avec votre animal de compagnie, il faut accomplir certaines formalités avant votre départ et disposer d'un passeport européen pour animal de compagnie.
Ce passeport peut aussi être utilisé pour voyager avec votre animal :
- en Andorre,
- en Islande,
- au Liechtenstein,
- à Monaco,
- en Norvège,
- à San Marin,
- en Suisse,
- et au Vatican.
Rappel :
si vous voyagez directement de la France métropolitaine vers un département d'Outre-mer (ou inversement), sans escale dans un pays de l'UE, vous n'avez pas besoin de passeport européen pour votre animal.
si vous voyagez directement de la France métropolitaine vers un département d'Outre-mer (ou inversement), sans escale dans un pays de l'UE, vous n'avez pas besoin de passeport européen pour votre animal.
Pour obtenir le passeport européen pour votre animal, adressez-vous à un vétérinaire.
Santé de l'animal
Si vous voyagez avec un animal de compagnie (exemples : chien, chat) dans un pays de l'Union européenne (UE), vous devez veiller à ce que votre animal soit à jour de certaines vaccinations (notamment vaccin antirabique).
Concernant les rongeurs, reptiles, amphibiens et poissons, vous devez présenter une attestation récente de bonne santé du vétérinaire.
Concernant les rongeurs, reptiles, amphibiens et poissons, vous devez présenter une attestation récente de bonne santé du vétérinaire.
Attention :
si, au cours de son transport l'animal doit transiter par un ou plusieurs pays hors Union européenne, vous devez vous conformer à la réglementation du ou des pays de transit.
si, au cours de son transport l'animal doit transiter par un ou plusieurs pays hors Union européenne, vous devez vous conformer à la réglementation du ou des pays de transit.
Identification de l'animal
Identification faite après le 3 juillet 2011
Si votre animal a été identifié après le 3 juillet 2011, votre animal doit obligatoirement être équipé d'une micro-puce ou une puce électronique (transpondeur) implantée sous la peau. Le tatouage seul ne suffit pas. Le code alphanumérique d'identification doit être le même que celui qui figure sur le passeport.
Attention :
La micro-puce ou la puce électronique (transpondeur) doit être conforme à la norme ISO 11784 ou à l'annexe A de la norme ISO 11785. Si la puce n'est pas conforme à une de ces normes, vous devrez vous munir des moyens nécessaires à la lecture de la puce.
La micro-puce ou la puce électronique (transpondeur) doit être conforme à la norme ISO 11784 ou à l'annexe A de la norme ISO 11785. Si la puce n'est pas conforme à une de ces normes, vous devrez vous munir des moyens nécessaires à la lecture de la puce.
Nombre d'animaux
Si le nombre d'animaux est inférieur ou égal à 5, ils sont soumis à un contrôle d'identité par la douane du pays d'entrée.
S'il est supérieur à 5, le contrôle est effectué par les services vétérinaires du poste d'inspection frontalier dans une station agréée. Étant donné qu'il n'en existe pas dans tous les aéroports, vous pouvez vous retrouver face à des contraintes supplémentaires, par exemple, la mise en quarantaine de l'animal.
S'il est supérieur à 5, le contrôle est effectué par les services vétérinaires du poste d'inspection frontalier dans une station agréée. Étant donné qu'il n'en existe pas dans tous les aéroports, vous pouvez vous retrouver face à des contraintes supplémentaires, par exemple, la mise en quarantaine de l'animal.
Règles spécifiques pour les chiens
Des conditions supplémentaires sont prévues pour la sortie d'un chien vers l'Irlande, Malte, la Finlande et le Royaume-Uni.
Ces 4 pays exigent que l'animal soit :
Le traitement contre les vers doit alors être :
Ces 4 pays exigent que l'animal soit :
- âgé de 3 mois au moins,
- et à jour de son traitement contre les vers (echinocoque).
Le traitement contre les vers doit alors être :
- administré entre 120 heures et 24 heures avant l'arrivée dans le pays de destination,
- certifié, au sein du passeport, par le vétérinaire qui a procédé à son administration.
À noter :
Malte et le Royaume-Uni conditionnent l'entrée d'un chien sur leur territoire à un moyen de transport autorisé (il n'y a pas d'introduction de l'animal par bateau privé par exemple).
HORS UE
Source: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Malte et le Royaume-Uni conditionnent l'entrée d'un chien sur leur territoire à un moyen de transport autorisé (il n'y a pas d'introduction de l'animal par bateau privé par exemple).
HORS UE
Obtenir des informations
Pour connaître les conditions d'entrée d'un animal de compagnie dans un pays situé en dehors de l'UE (mise en quarantaine de l'animal, tests à réaliser, formulaires à remplir, etc.), vous devez vous renseigner auprès de l'ambassade en France du pays de destination.
Les informations obtenues doivent être transmises à un vétérinaire traitant, titulaire d'un mandat sanitaire.
Les documents établis par le vétérinaire à l'appui de ces informations, sont ensuite à transmettre pour validation à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).
Les informations obtenues doivent être transmises à un vétérinaire traitant, titulaire d'un mandat sanitaire.
Les documents établis par le vétérinaire à l'appui de ces informations, sont ensuite à transmettre pour validation à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).
Démarches et vérifications
Si vous n'obtenez pas d'information auprès de l'ambassade en France du pays de destination, vous devez veiller à ce que votre animal :
De plus, il est conseillé :
Tous ces certificats et le carnet de vaccination doivent être établis par un vétérinaire traitant, titulaire d'un mandat sanitaire.
Les documents de l'animal doivent être ensuite transmis pour validation à la DDPP dont relève le vétérinaire.
- soit identifié (puce électronique ou un tatouage),
- dispose d'un certificat de vaccination contre la rage en cours de validité,
- et dispose d'un certificat international de bonne santé, établi au cours de la semaine précédant le départ.
De plus, il est conseillé :
- de tester l'efficacité du vaccin contre la rage à l'animal dans un laboratoire agréé (la liste des laboratoires est disponible sur le site du ministère en charge de l'agriculture [application/pdf - 11.0 KB] ),
- et de s'assurer que le carnet de vaccination de l'animal est à jour.
Tous ces certificats et le carnet de vaccination doivent être établis par un vétérinaire traitant, titulaire d'un mandat sanitaire.
Les documents de l'animal doivent être ensuite transmis pour validation à la DDPP dont relève le vétérinaire.
Source: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation